CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1.          Informations générales - Mentions légales

 

Le site internet et l’application mobile "Onepark" sont édités par la société Onepark, société par actions simplifiée au capital de 48.410 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 272 033, dont le siège social se trouve 10, rue Chaptal, 75009 Paris et dont le numéro de TVA est FR 20 790 272 033 ("Onepark"). Le directeur de publication est Gilles Latouche.

 

Onepark est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de communication au public en ligne reposant sur (art. L. 111-7, I C. conso) (i) le classement et le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de Parkings Partenaires sur le Site et l’Application (tels que ces termes sont définis ci-après),  ainsi que (ii) la mise en relation, en vue de la fourniture du Service, des Utilisateurs et des Parkings Partenaires.

 

En outre, Onepark collecte, modère ou diffuse des avis en ligne provenant des Utilisateurs. A ce titre Onepark délivre aux Utilisateurs « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne » conformément aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur désirant mettre en ligne un avis sur un Parking Partenaire est invité à se référer auparavant à la Charte des avis et recommandations clients.

 

Le site internet est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, 94103, San Francisco, CA, USA, dans les data centers d’Amazon Web Services situés en Irlande.

 

2.          Définitions

 

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

- "Application" : désigne le logiciel applicatif mobile développé par Onepark et disponible sur les plateformes de téléchargement en ligne Appstore et GooglePlay.

 

- "CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et les éventuels documents qui les complètent.

 

- "CGV" ou "Conditions Générales de Vente" : désigne les conditions de réservation et de mise à disposition d’un Espace de Stationnement propre à chaque Partenaire, en ce compris les Parkings Partenaires, contre rémunération de l’Utilisateur.

 

- "Compte Personnel" : désigne le compte créé par chaque Utilisateur sur le Site ou l'Application afin d'accéder aux Services.

 

- "Email de Confirmation de Réservation" : désigne le document contractuel reçu par l'Utilisateur par voie électronique confirmant et récapitulant la Réservation effectuée, le montant payé par l'Utilisateur, les informations nécessaires au bon déroulement du stationnement dans le Parking Partenaire ainsi que les conditions d'annulation.

 

- "Espace de Stationnement" : désigne tout Espace de Stationnement proposé par un Partenaire via le Site et l'Application dans un Parking Partenaire.  

 

- "Fiche du Parking Partenaire" : désigne la ou les fiche/page propre à chaque Parking Partenaire, qui précise notamment le lieu du Parking Partenaire, les conditions d’accès et de sortie, les places disponibles et les prix applicables.

 

- "Identifiants de Connexion": désigne l’adresse e-mail et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son Compte Personnel.

 

- "Partenaire": désigne tout type d'opérateurs, privés ou publics, ayant conclu un contrat de partenariat avec Onepark concernant la mise à disposition d'Espaces de Stationnement via la Solution Onepark.

 

- "Parking Partenaire" : désigne tout parking public ou privé proposant la mise à disposition d'Espaces de stationnement via le Site ou l'Application.

 

- "Réservation" : désigne l’acte de réservation d’un Espace de Stationnement effectué par l’Utilisateur via le Site ou l’Application, et le contrat de mise à disposition temporaire d’un Espace de Stationnement conclu entre l’Utilisateur et le Parking Partenaire en découlant ;.

 

- "Service" : désigne le ou les service(s) proposé(s) par Onepark ou ses Partenaires via le Site ou l’Application qui permet à tout Utilisateur de procéder à une Réservation d’un Espace de Stationnement au sein d’un Parking en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur.

 

- "Site": désigne le site internet accessible à l’adresse www.onepark.co, www.onepark.fr ou l’ensemble de leurs sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.).

 

- "Solution Onepark": désigne l’ensemble de la technologie développée et des Services offerts par Onepark via le Site et l'Application.

 

- "Utilisateur": désigne toute personne physique utilisant le Site ou l’Application pour effectuer une Réservation d’un Espace de Stationnement en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur.

 

3.          Objet et acceptation des CGU

 

Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site, de l'Application et des Services qui y sont proposés.

 

L'utilisation de la Solution Onepark et la réalisation de toute Réservation sont subordonnées à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte Personnel et lors de chaque Réservation, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU avant de continuer à utiliser l'Application et le Site. L'acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.   

 

En cas de contradiction entre les CGU et l’Email de Confirmation de Réservation, les CGU prévaudront.

 

Onepark se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site et sur l'Application ou leurs règles de fonctionnement.

 

Lorsque la modification survient après le début d'un stationnement, la modification ne s'applique pas au stationnement en cours.

 

4.          Présentation de l'activité et des Services de Onepark

 

Onepark est un prestataire de service digital qui met à la disposition des Partenaires et des Utilisateurs la Solution Onepark afin de permettre aux Utilisateurs de réserver des Espaces de Stationnement dans les Parkings Partenaires.

 

La Solution Onepark se compose d’une technologie composée notamment de logiciels et d’équipements permettant que soient notamment proposés les Services suivants :

 

-       la liste des Parkings Partenaires à proximité d’une adresse ou d’un point d’intérêt ; 

-       la consultation des disponibilités et des prix des Espaces de Stationnement proposés par les Parkings Partenaires ;

-       la Réservation des Espaces de Stationnement proposés par les Partenaires ;

-       le paiement sécurisé et crypté de toute Réservation par débit de la carte bancaire renseignée dans le Compte Personnel ou lors de la Réservation ;

-       sur l'Application, la géolocalisation de l’Utilisateur et son guidage par GPS vers le Parking Partenaire dans lequel un Espace de Stationnement a fait l’objet d’une Réservation, sous réserve de la compatibilité du smartphone avec ce service, de l'activation des données de géolocalisation  et de la réunion de l’ensemble des conditions techniques nécessaires (disponibilité du signal notamment) ; et

-       un centre d'aide pour toutes questions liées aux Services fournis par Onepark ou par ses Partenaires.

 

Onepark référence les Parkings Partenaires qu’elle sélectionne selon un certain nombre de critères (tels que notamment la proximité par rapport à des points d’intérêts tels que gares, aéroports, centres d’affaires, etc., le prix, et le niveau de service client),  et à ce titre établit les Fiches des Parkings Partenaires à partir des informations communiquées par les Partenaires. Même si elle s’efforce de s’assurer de la fiabilité de ces informations, Onepark ne peut en garantir l’actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité.

 

Onepark n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur les Parkings Partenaires et les Espaces de Stationnement proposés par les Partenaires, notamment, quant à leurs qualités, leurs conditions d’entretien ou leurs conditions de sécurité.  Elle se réserve le droit de déréférencer des Parkings Partenaires dans l’hypothèse où ceux-ci ne correspondraient plus aux critères requis par Onepark et/ou tel ou tel Partenaire se placerait en violation des obligations contractées à l’égard de Onepark.

 

En effectuant une Réservation via le Site ou l’Application pour un Espace de Stationnement dans un Parking Partenaire, l’Utilisateur contracte directement avec le Partenaire concerné dont Onepark n’est qu’intermédiaire.

 

Onepark ne peut garantir que le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés seront accessibles à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de Onepark.

 

Onepark ne garantit pas non plus que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que le Site ou l’Application sera compatible avec les matériels de l’Utilisateur ou leur configuration. 

 


 

5.          Compte Personnel

 

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services, l'Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel. A cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur le Site ou l'Application des informations permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone portable, etc.), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les "Eléments d'Identification").

 

L'Utilisateur doit également, lors de sa première Réservation, enregistrer ses informations de paiement à savoir le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme visuel de la carte bancaire sur laquelle le montant de chaque Réservation et des éventuels frais complémentaires associés sera débité.

 

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Eléments d'Identification et s'engage à ne pas communiquer d'informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel.

 

Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Utilisateur et réservés à son usage personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.

 

En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité de Onepark ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur concerné et ce dernier devra informer sans délai Onepark de cette situation, par courrier électronique à : customer.service@onepark.co.

 

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients Onepark à l'adresse customer.service@onepark.co. La suppression du Compte Personnel n’interviendra qu'à l'issue de toute transaction ou de toute Réservation en cours.

 

 

6.          Réservation d'un Espace de Stationnement

 

6.1       Réservation

 

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer via son Compte Personnel, sur le Site et/ou l'Application, des Réservations d'Espaces de Stationnement au sein des Parkings Partenaires.

 

Onepark propose systématiquement à l’Utilisateur une liste des Parkings Partenaires disposant d’Espaces de Stationnement disponibles, et classés (i) soit en fonction de la distance les séparant de l’adresse renseignée par l’Utilisateur (classement par défaut), les Parkings Partenaires les plus proches en distance étant proposés par priorité par rapport aux Parkings plus éloignés, (ii) soit en fonction du prix (par ordre croissant), l’Utilisateur pouvant choisir le filtre de classement qui lui convient sur le Site ou l’Application.

 

Onepark précise à toutes fins utiles qu’elle est rémunérée par les Partenaires dans le cadre du Service proposé, mais que cette rémunération n’exerce aucune influence sur le référencement ou le classement des offres de Parkings Partenaires. De la même manière, Onepark entretient des liens capitalistiques avec certains Partenaires sans que ces liens n’exercent une quelconque influence sur le référencement ou le classement des offres de Parkings Partenaires.

 

 

L'Utilisateur doit renseigner, au moment de la Réservation, la date, l’heure de début et la durée minimum de sa Réservation de l'Espace de Stationnement, le type de véhicule, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule qui accédera à l'Espace de Stationnement réservé, le cas échéant s’il s’agit d’une réservation en zone aéroportuaire, le numéro de vol aller et / ou retour, la provenance, le lieu de rendez-vous, le nombre de passagers, la date et l’heure prévues d’atterrissage) ainsi que la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement qui servira à payer la Réservation (la carte ou le moyen de paiement enregistré dans le Compte Personnel étant indiqué par défaut).

 

Toute Réservation effectuée par un Utilisateur est exclusive et dédiée au véhicule correspondant à l'immatriculation transmise lors de la Réservation. Chaque Réservation validée fait l'objet d'un Email de Confirmation de Réservation adressé à l'Utilisateur.

 

Les informations propres à chaque Parking Partenaire (type et hauteur des véhicules autorisés, conditions d’accès et de sortie, conditions d’annulation, etc.) sont mentionnées, lors du processus de Réservation, sur la Fiche du Parking Partenaire concerné et le cas échéant dans les Conditions Générales de Vente propres à chaque Parking Partenaire. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des informations figurant sur la Fiche du Parking Partenaire, des Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa Réservation, leur acceptation étant nécessaire pour la validation de la Réservation.

 

Toute Réservation emporte, en sus de l’acceptation des présentes CGU, l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente du Partenaire concerné et, le cas échéant, du règlement intérieur du Parking Partenaire concerné.

 

6.2       Annulation

 

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa Réservation sans frais jusqu’à l’expiration du délai indiqué sur la Fiche du Parking Partenaire ainsi que dans l’Email de Confirmation de Réservation, sous réserve qu’il n’ait pas déjà accédé au Parking Partenaire.

 

En cas de d’annulation effectuée au-delà de ce délai, la somme prépayée par l'Utilisateur restera acquise au Partenaire concerné, sous réserve des dispositions des CGV relatives au droit de rétractation.  

 

6.3       Assurances et garanties

 

Onepark ne propose aucune assurance applicable en cas d’annulation de la Réservation (en dehors de l’annulation gratuite prévue à l’article 6.2 ci-dessus), de non utilisation partielle ou totale de l’Espace de Stationnement, de vol, destruction, ou dommage occasionné au véhicule à l’intérieur du Parking, ni ne fournit une quelconque garantie dans le cadre de la fourniture du Service.  Il appartient à l’Utilisateur de vérifier en amont de la Réservation les conditions de couverture de sa propre police d’assurance.

 

7.          Conditions tarifaires

 

Les tarifs et modalités de paiement applicables sont détaillés à l’article 5 des CGV. Les prix affichés incluent la rémunération du Service de Onepark ainsi que la rémunération due au Parking Partenaire en contrepartie de la mise à disposition par le Parking Partenaire de l’Espace de Stationnement pour la durée stipulée lors de la Réservation.

 

Onepark se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Réservations confirmées par Onepark seront facturées à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Réservation.

 

Tout dépassement par l’Utilisateur de la durée de stationnement prévue lors de la Réservation est susceptible de donner lieu à une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur applicables au moment du dépassement, l’Utilisateur s’engageant à s’acquitter du supplément correspondant, soit directement entre les mains du Parking Partenaire, soit entre les mains de Onepark. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur autorise Onepark à utiliser le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation afin de percevoir le supplément.

 

 

8.          Modalités de paiement

 

Onepark collecte les paiements pour son propre compte (pour ce qui concerne la rémunération du Service fourni par Onepark) et pour le compte des Partenaires (pour ce qui concerne la rémunération de la mise à disposition des Espaces de Stationnement).

 

Les sommes dues par les Utilisateurs aux Partenaires sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation.

 

La facture correspondante est accessible par l’Utilisateur en se connectant à son Compte Personnel.

 

L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation soit utilisé pour le paiement de la Réservation, ainsi que des sommes supplémentaires éventuellement dues en cas de dépassement de la durée prévue et des pénalités éventuellement applicables conformément aux CGU. Il accepte également de régler directement au Parking Partenaire tout montant dû qui n'aurait pas été réglé directement à Onepark.   

 

Onepark se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services, temporairement ou définitivement, en cas de défaut de paiement.

 

Onepark utilise un outil de paiement sécurisé et garantit l’Utilisateur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour payer sa réservation.

 

L’Utilisateur garantit Onepark qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Réservation et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Réservation et le cas échéant à tout dépassement, ainsi qu’aux pénalités susceptibles d’être exigibles dans le cadre des présentes.

 

En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de la Réservation, cette dernière sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu de ladite annulation par l'envoi d'un courrier électronique.

 

9.          Circulation et stationnement dans le Parking Partenaire

 

Les conditions de circulation et de stationnement sont susceptibles de varier d’un Parking à l’autre.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente applicables lors de chaque Réservation, des informations figurant sur la Fiche du Parking Partenaire sélectionné, ainsi que, le cas échéant sur le règlement d’utilisation du Parking Partenaire, et à suivre les prescriptions figurant dans ces documents, lors de l’accès au Parking, du stationnement de son véhicule, et de la sortie du Parking.

 

L’Utilisateur s’engage à occuper l’Espace de Stationnement aux seules fins de stationnement de son véhicule, à l’exclusion de tout autre usage.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker à l’intérieur du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement des produits dangereux, toxiques, inflammables et/ou dont la détention est interdite par la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit que le véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement est en parfait état d’entretien et qu’il est à jour, le cas échéant, du contrôle technique. L’Utilisateur garantit être soit propriétaire du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement soit disposer à tout le moins de droits suffisants pour le conduire, qu’il s’agisse d’un véhicule de location ou un véhicule prêté.

 

Dans le cas où un Espace de Stationnement précis est attribué à l’Utilisateur lors de sa Réservation, l’Utilisateur doit obligatoirement stationner son véhicule à cet emplacement. De la même façon, dans l’hypothèse où une zone de stationnement est réservée aux Utilisateurs Onepark, l’Utilisateur doit obligatoirement stationner son véhicule dans cette zone de stationnement. Dans les autres cas, le stationnement se fait librement sur l’une des places disponibles du Parking Partenaire.

 

En aucun cas, l’Utilisateur ne peut stationner hors des limites au sol de chaque emplacement ou à un endroit gênant ou non autorisé et, plus généralement, à un endroit ne constituant pas une place de stationnement matérialisée (ex : voie de circulation, rampe d’accès, etc.).

 

En cas d’immobilisation involontaire du véhicule de l’Utilisateur dans un Parking Partenaire et/ou autour de ses voies d’accès, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du Parking Partenaire et en informer sans délai Onepark, par téléphone au numéro figurant sur le Site ou l'Application ou par courrier électronique à l'adresse customer.service@onepark.co.

 

En cas de stationnement ou d’immobilisation du véhicule de l’Utilisateur hors d’une place de stationnement matérialisée ou hors de l’Espace de Stationnement désigné ou de la zone de stationnement réservée aux Utilisateurs Onepark, l’Utilisateur sera de plein droit redevable à l’égard de Onepark d’une pénalité de deux cent (200) euros TTC, sans préjudice des sommes supplémentaires éventuellement dues en cas de déplacement du véhicule ou du dépassement de la durée de stationnement prévue.

 

Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit resté sans réponse pendant un délai de huit (8) jours, Onepark ou le Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur aux frais, risques et périls de ce dernier. Il en ira de même en cas de sinistre, de danger présumé ou pour tout autre motif de déplacement légitime du véhicule de l’Utilisateur.

 

L'Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur du Parking Partenaire, son règlement de police et de sécurité, la signalisation présente, en particulier les limitations de vitesse, les éventuelles instructions du personnel du Parking Partenaire et les règles du code de la route. Toute infraction à ces règles constatée par le personnel du Parking Partenaire pourra entraîner la résiliation de la Réservation, sans indemnité, ni remboursement.

 

L’Utilisateur circule et stationne dans le Parking Partenaire à ses risques et périls, Onepark et ses Partenaires ne pouvant être considérés comme dépositaires du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu et n’assumant aucune obligation de garde ou de surveillance à cet égard, le montant réglé lors de la Réservation correspondant essentiellement à  un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule.

 

Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'Utilisateur aurait réservé un Espace de Stationnement avec service voiturier (auprès d'un Partenaire proposant un tel service), la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Partenaire sera régie conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil, seul le Partenaire étant responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, le tout sous réserve des clauses de limitation de responsabilité contenues le cas échant dans les Conditions Générales de Vente du Parking.

 

10.       Libération de l’Espace de Stationnement

 

L’Utilisateur s’engage à libérer l’Espace de Stationnement dans les conditions et délais précisés dans la Fiche du parking Partenaire.

 

L’Espace de Stationnement doit être laissé dans l’état dans lequel il a été trouvé.

 

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement en cas de libération de l’Espace de Stationnement avant la fin de la durée prévue lors de la Réservation.

 

Dans l’hypothèse où au moment de la sortie du véhicule, la barrière/porte de sortie serait déjà ouverte, l’Utilisateur devra appliquer la procédure indiquée dans l'Email de Confirmation de Réservation afin de signaler à Onepark la fin de l’utilisation de l'Espace de Stationnement. A défaut, à l’issue de la durée de stationnement prévue, l’utilisation de l'Espace de Stationnement continuera à être facturée à l’Utilisateur au tarif applicable en vigueur jusqu’à ce que la fin de l’utilisation de l’Espace de Stationnement ait été signalée et dûment justifiée à Onepark.

 

En cas de dépassement de la durée de stationnement prévue de plus de huit (8) jours, l’Utilisateur sera de plein droit redevable d’une pénalité de deux cent (200) euros TTC, en sus des sommes supplémentaires dues au titre du dépassement de la durée de stationnement. Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit, Onepark ou le Partenaire concerné pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur aux frais, risques et périls de l’Utilisateur.

 

11.       Obligations de l'Utilisateur – Garanties

 

L'Utilisateur garantit être capable, majeur et être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule mentionné dans l'Email de Confirmation de Réservation.

 

Il garantit en outre que le véhicule mentionné dans l'Email de Confirmation de Réservation est assuré, et qu'il est, en sa qualité de conducteur, également assuré que les risques couverts par la police le seront pendant toute la durée effective de stationnement dans le Parking du Partenaire, et s'engage à en justifier à première demande de Onepark ou du Partenaire concerné et, plus généralement, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. L’Utilisateur garantit qu’il est (ou que le conducteur du véhicule mentionné dans la Réservation est) titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.

 

Pour pouvoir utiliser ou souscrire l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit veiller à ce que ses équipements de guidage (GPS, smartphones…) et leur configuration soient conformes aux spécifications de Onepark. En particulier, afin de bénéficier du Service de géolocalisation et de guidage par GPS proposé par Onepark, l'Utilisateur devra veiller à l'activation et au paramétrage de ses données de localisation.  

 

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux CGU, et aux Conditions Générales de Vente des Partenaires applicables aux Services souscrits, aux règlements intérieurs, de police ou de sécurité des Parkings Partenaires dans lesquels il a réservé un Espace de Stationnement, au Code de la route ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

 

En particulier, l’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du code de la route dans le cadre de son utilisation de la Solution Onepark, notamment lors du guidage GPS jusqu'à un Espace de Stationnement et à l'intérieur de celui-ci. A ce titre, l'Utilisateur reconnait que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule est formellement interdit. Ainsi, lorsque l'Utilisateur active le Service de géolocalisation et de guidage par GPS proposé par Onepark, le téléphone ou l'écran utilisé doit être tenu par un support et non tenu en main.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas endommager, dégrader, détériorer ou salir d'une quelconque manière les Parkings Partenaires et les véhicules et autres meubles s’y trouvant.

 

L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les informations figurant sur l'Application ou le Site pour fournir au public un service d'annuaire ou un service concurrent à l'Application ou au Site.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application, le Site et les Services qui y sont proposés à des fins illégales ou frauduleuses ou d'une manière qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Onepark, à ses Partenaires ou à tout tiers. L'Utilisateur doit également s'abstenir de tout acte de piratage quelle qu'en soit la forme.

 

En cas de manquement par l'Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU, Onepark se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte Personnel, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

 

12.       Responsabilité de Onepark et de ses Partenaires – Limitations

 

Onepark n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit via le Site ou l’Application.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de Onepark et/ou de ses Partenaires est expressément limitée au montant réglé par l’Utilisateur lors de sa Réservation.

 

En aucun cas, la responsabilité de Onepark ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.

 

De la même façon, Onepark ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site ou à l’Application ou d’utiliser les Services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques et/ou fournisseur d’accès, (ii) d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site, l’Application ou les Services proposés, (iii) du fait d’un tiers ou de logiciels tiers, ou (iv) d’un cas de force majeure, en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit. 

 

Enfin, le contrat de prestation de fourniture d'un Espace de Stationnement étant conclu entre l'Utilisateur et le Parking Partenaire, sur lequel Onepark n'a aucun contrôle, Onepark ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison (i) d’une inexactitude des informations relatives aux Parkings Partenaires, (ii) d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par un Partenaire de ses obligations au titre d’une Réservation effectuée via le Site ou l’Application, (iii) d’un dommage occasionné au véhicule de l’Utilisateur ou à l’Utilisateur lui-même dans le Parking Partenaire ou à ses abords, ou (iv) du vol du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu.

 

 

13.       Informations - Réclamations

 

Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de Réservations doit être adressée au service clients de Onepark, par le biais du formulaire électronique présent sur le Site ou par téléphone au numéro figurant sur le Site ou l'Application.

 

Il est rappelé que toute Réservation effectuée sur le Site ou l'Application engage juridiquement le Parking Partenaire vis-à-vis de l'Utilisateur et l’Utilisateur vis-à-vis du Parking Partenaire. Le Parking Partenaire est en conséquence le seul responsable de la bonne exécution des services de stationnement (et ses services associés) fournis.

 

En sa qualité d'intermédiaire technique, Onepark centralise les réclamations relatives, notamment, aux prestations de stationnement. Toute réclamation devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin du Service utilisé, par courrier électronique à l'adresse customer.service@onepark.co et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Onepark – Services Clients - 10, rue Chaptal, 75009 Paris. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

La réception et le traitement d'une réclamation par Onepark n'implique pas l'acceptation de son bien-fondé. Si la réclamation concerne un Service proposé par un Partenaire, le service clients de Onepark assurera la transmission de celle-ci au Partenaire concerné pour le compte duquel elle agit dans les conditions et limites prévues par les CGU.  

 

14.       Site

 

Onepark a mis en place des outils de communication interactive qui permettent à l’Utilisateur de commenter et de noter les conditions de stationnement, les Parkings Partenaires et les Espaces de Stationnement dans lesquels il a stationné via le Site ou l’Application. Onepark se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou appréciation qui porterait d’une quelconque façon atteinte aux droits de tiers.

 

L’Utilisateur ne peut ni publier de liens hypertextes renvoyant à des sites internet dont le contenu contrevient aux lois et règlement en vigueur et/ou aux dispositions des présentes CGU ni reproduire des marques, logos ou tout autre sigle ou élément sans disposer des droits nécessaires.

 

Le Site et l'Application peuvent contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers sur lesquels Onepark n’a aucun contrôle. Onepark décline toute responsabilité en cas d'accès par l'Utilisateur à ces sites.

 

15.       Données personnelles

 

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application (y compris les données de géolocalisation et les données bancaires de l’Utilisateur) permettent à Onepark et ses Partenaires de gérer la relation avec l’Utilisateur, de fournir les Services proposés sur le Site et l’Application, d’optimiser le stationnement dans les Parkings Partenaires, de gérer les moyens d’accès dans ces derniers et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Onepark ainsi qu’à ses Partenaires sont signalées par un astérisque lors de la création du Compte Personnel. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé. Les autres informations dont la fourniture est facultative sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et à améliorer les Services qui lui sont proposés. L’absence de renseignement de ces données facultatives n’empêchera pas la création d’un Compte Personnel Utilisateur.

 

Onepark est le responsable du traitement des données collectées sur l'Application et le Site.

 

Les destinataires des données sont Onepark, ses sous-traitants ainsi que les Partenaires concernés par les Services souscrits par l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Onepark à ses Partenaires ou sous-traitants, y compris dans d'autres pays de l'Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Lorsque l'Utilisateur a coché la case indiquant : "J'accepte de recevoir des informations commerciales des partenaires Onepark", ses données personnelles pourront être transmises aux Partenaires de Onepark et à des tiers partenaires. L'Utilisateur sera alors susceptible de recevoir des informations commerciales de la part des Partenaires de Onepark et de tiers par courrier électronique, téléphone (sms, mms, etc.) ou voie postale.

 

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L'Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au Service Clients Onepark 10 rue Chaptal – 75009 ou une demande par courrier électronique à l’adresse customer.service@onepark.co. Toute demande en ce sens est gratuite, n'a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles de l'Utilisateur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

 

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de l’Application Onepark sont conservées par Onepark pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimées.

 

Lors de la consultation du Site et de l'Application, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site ou sur l’Application, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site et l’Application, en cliquant sur le lien « Cookies ».

 

16.       Propriété intellectuelle  

 

Onepark ou ses Partenaires sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application et à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.).

 

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou de l’Application ou des éléments ou données qui le composent est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de Onepark.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site ou l’Application est autorisée par Onepark sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion de Onepark et sous réserve que l’intégrité du Site ou de l’Application soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site ou l’Application et des sites édités par des tiers ne soit constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit de Onepark.

 

En particulier, Onepark interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dites de "framing", "d’inline linking" et de "deep-linking" portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

17.       Loi applicable – Juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.

 

Tout différend relatif aux CGU ou aux Services proposés et/ou souscrits via le Site ou l’Application qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

 

La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.

 

La version française est disponible sur le Site en choisissant l’interface en français.

 

 

18.       Dispositions diverses

 

18.1     Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Onepark remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent. 

 

18.2     Non renonciation 

 

Le fait que Onepark ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.  

 

18.3     Echanges électroniques

 

En utilisant le Site et/ou Application, l'Utilisateur, accepte que les communications et échanges avec Onepark et les documents contractuels (contrats, notices d’information, factures) soient effectués sous format électronique et adressés par des moyens électroniques. Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue par ailleurs une signature électronique valide.